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Électromobilité : le “droit à la prise”

Lors du Grenelle de l’environnement, certains ont espéré l’émergence d’un « droit à la prise » qui résoudrait les difficultés à se recharger en ville... Qu’en est-il ?

samedi 17 août 2013
Mis à jour le samedi 17 août 2013

Les prises du droit à la prise privé

Si on s’en tient aux textes de loi actuels, en 2015, les bâtiments résidentiels ou tertiaires disposant d’un parking couvert devront être prééquipés afin de permettre l’installation de dispositifs individuels de recharge pour véhicules électriques. Au moins 10% des emplacements devront être prééquipé avec un minimum d’une place. La puissance maximale par emplacement sera 4 kW.

Contrairement à ce qu’auraient indiqué au moment de la présentation du projet les députés Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier, auteurs d’un rapport d’information sur la Loi Grenelle II, ces prises ne pouvaient pas être de type 2 [1]. En effet, il semblerait y avoir eu confusion entre une initiative privée (la position de l’Association des Constructeurs Européens d’Automobiles - ACEA) et la réglementation européenne. L’ACEA s’était positionnée pour l’adoption de la prise type 2 tant du côté des infrastructures de charge que des véhicules. Cette position a été adoptée côté véhicules car ne posant pas de problèmes. En revanche, côté infrastructure, la prise type 2 n’était pas compatible avec de nombreuses réglementations européennes dans les bâtiments [2].

En attendant, les prises pour véhicules électriques dans les bâtiments situés en France (y compris parkings en ouvrage) devront être soit classiques (prises de terre) avec une charge limitée à 10A, soit de type 3 (240V - 16A maxi). Elles pourraient être de type 2 si on parle de la version disposant d’obturateurs mais les recommadnations du Livre Vert n’ont pas encore été mises à jour, notamment suite au choix de l’union européenne de privilégier la type 2. Pour plus de détails, voir l’article détaillé pour plus de précisions.

Mise en œuvre du droit à la prise privé

De nombreuses questions se posent aujourd’hui sur l’application du droit à la prise dans les bâtiments collectifs concernant le raccordement. En effet, les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2012 doivent d’ores et déjà être conformes aux principes évoqués. Les questions concernent :

  • La situation des parkings où les empalements ne sont pas attribués
  • Les futures situations de changement de propriétaire
  • La prise en charge respective du constructeur et de l’utilisateur : s’agit-il simplement de tirer des fourreaux ?
  • La liaison entre le point de charge dans le parking et celui du logement dans le cas où le syndic ne souhaiterait pas gérer la répartition des coûts entre les différents copropriétaires qui seraient raccordés sur l’abonnement collectif

Ces questions se posent avec encore plus d’acuité pour ceux qui souhaiteraient se recharger dans un immeuble existant. Dès l’article de Loi grenelle II, on a en effet ouvert la possibilité d’installer un dispositif de charge dans son immeuble en limitant le blocage des autres copropriétaires aux raisons valables. Ainsi dès qu’un copropriétaire souhaite installer à sa charge un boîtier mural de charge (ou "wall box"), le syndic ne peut s’opposer qu’en cas de motif "sérieux et légitime".

Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations en vue d’assurer dans un délai raisonnable l’équipement nécessaire.

Dans la pratique, les blocages sont liés aux correspondances entre l’échéance d’acquisition du véhicule et la tenue de la prochaine assemblée de copropriétaires. En effet, réunir une assemblée extraordinaire peut être coûteux.

Si cet obstacle est franchi, c’est plutôt l’ampleur de la facture qui freine les bonnes intentions. Les syndics refusant généralement de servir d’intermédiaire, celui qui souhaite s’équiper devrait payer le percement de parois et le passage de fourreaux entre son raccordement à domicile et son garage. Le devis devient alors dissuasif.

Il reste donc à attendre les obligations de 2015 pour que la situation devienne plus abordable financièrement parlant... Mais cette obligation sera-t-elle appliquée ? Que risque une assemblée de copropriétaires qui n’applique pas la Loi ?!

Réseau public de points de charge

Les points de charge ouverts au public sont un service privé. L’intervention publique ne peut relever que d’une situation où « l’offre privée est inexistante, insuffisante ou inadéquate ». Dans ce cas, les communes ont la possibilité de déployer des points de charge. Elles peuvent, si elles le souhaitent, déléguer cette compétence à un certain nombre de structures intercommunales telles que établissements publics de coopération intercommunale qui sont autorités organisatrices de transport ou encore les syndicats d’énergie.

Dans un contexte où on cherche qui de la poule (l’accroissement du nombre de véhicules électriques en circulation) ou de l’œuf (le nombre de points de charge accessibles) doit être le premier, le développement d’un réseau public de points de charge permet de tenter de lancer la tendance.

Éléments juridiques pour aller plus loin

Droit à la prise - Article L111-6-4 - Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 57

Le propriétaire d’un immeuble doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d’un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.

Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations en vue d’assurer dans un délai raisonnable l’équipement nécessaire.

Droit à la prise - Décret du 25 juillet 2011

Droit à la prise - Arrêté du 23 février 2012

Réseau public de points de charge - Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II »
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II » (article L2224-37 du CGCT) a ouvert la possibilité aux communes dans le cas où « l’offre privée est inexistante, insuffisante ou inadéquate », de créer et entretenir des infrastructures de charge ou de mettre en place un

« un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge ».


Cette compétence peut être transférée notamment aux autorités organisatrices de transport.

Lien direct Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022495455&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120628&oldAction=rechCodeArticle

Notes

[1« La prise retenue est celle de Type 2 : développée par la société allemande Mennekes, elle est déjà utilisée par BMW et Daimler (Smart) et possède la même connectique côté véhicule et côté infrastructure ; elle peut être utilisée à couvert comme à l’extérieur » - rapport n°4340, note de bas de page 18.

[2Par ailleurs, il est indiqué par les députés auteurs du rapport d’information (même source) que la prise type 2 permettrait la charge en courant continu. Pourtant, pour la charge sur courant continu, on a adjoint deux fiches spécifiques pour transformer la type 2 en « combo 2 ». Là aussi, voir l’article détaillé pour plus de précisions.